CGV

Conditions générales de vente


Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet « monsieur-fk.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet « monsieur-fk.fr ».
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les produits suivants :
-    kit robe droite, coupée et surfilée devant et dos, « Martine »
-    kit robe trapèze, coupée et surfilée devant et dos, « Dany »
Pour chaque modèle, sont proposés :
-    neuf coloris différents
-    trois niveaux d’expérience :
o    niveau 1 : débutant
o    niveau 2 : intermédiaire
o    niveau 3 : expert
-    6 tailles : 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46
-    trois hauteurs en fonction de la hauteur de l’acheteur : moins d’1,70 m, entre 1,70 m et 1,80 m, plus d’1,80 m
Chaque kit contient :
•    tutoriel, mentionnant les différentes étapes à suivre et les consignes de lavage
•    robe coupée et surfilée
•    encolure
•    bobine de fil
•    fermeture à glissière
•    étiquette Monsieur FK
•    3 boutons
Les fournitures visées ci-dessus sont déjà ou non encore cousues/apposées sur les robes, selon le niveau d’expérience choisi par l’acheteur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
-  son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
-  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
-  en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ;
-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.3 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
-  toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des indications fournies en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
-  après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
-  et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06.13.14.62.31 ou le 02.53.87.95.88, du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 (coût d'un appel local).

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.13.14.62.31 ou le 02.53.87.95.88, du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 (coût d'un appel local).

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur adresse à l’acheteur un courriel confirmant l’engagement exprès des parties, dans un délai de 24 heures à compter de la passation de la commande par l’acheteur.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Les prix des produits vendus sont les prix affichés sur le site internet « monsieur-fk.fr ». Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 21 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire de 21 jours ouvrables.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat ou requérir auprès du vendeur une réduction du prix de 20%.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article  L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
-  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
-  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
-  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
-  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
-  de 50 % entre 60 et 90 jours,
-  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés, par tout moyen au choix du vendeur, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
-  numéro de téléphone : 06.13.14.62.31 ou 02.53.87.95.88, du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 (coût d'un appel local)
-  adresse de courrier électronique : createur@monsieurfk.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante : Monsieur FK, 16 rue Georges Clémenceau 44150 ANCENIS.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Article 15 - Garantie des produits


La société MONSIEUR FK, dont le siège social est sis à HERIC (44810), La Bouchonnerie, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;
-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

 
Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 20 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « monsieur-fk.fr ». Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'acheteur peut recourir gratuitement un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige dans le cadre de l'exécution de l'une de ses commandes, en contactant le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, tél. : 01 49 70 15 93), dont le site est : www.medicys.fr. Le lien électronique https//app.medicys.fr permet d'accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL) mise en place à cet effet.

L’acheteur doit justifier d'avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la société Monsieur FK par une réclamation écrite.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales


Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 - Protection des données à caractère personnel


2.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

2.1.1 Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

2.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

2.1.3 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

2.1.4 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

2.1.5 Communication
Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

2.1.6 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

2.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-  accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
-  gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
-  organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site ;
-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

2.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la société propriétaire du site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles des contrats ont été passés ;
-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
-  quand la société propriétaire du site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-  si la loi l'exige, la société propriétaire du site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la société propriétaire du site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-  si la société propriétaire du site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

2.4 Sécurité et confidentialité
La société propriétaire du site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que la société propriétaire du site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

2.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : createur@monsieurfk.com
Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;
-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : createur@monsieurfk.com
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société propriétaire du site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin en vérifier l'exactitude ;
-  si les données à caractère personnel détenues par la société propriétaire du site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : createur@monsieurfk.com
-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : createur@monsieurfk.com

2.6 Évolution de la présente clause
La société propriétaire du site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société propriétaire du site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La société propriétaire du site informera également les utilisateurs, de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.